Financement formation marchés publics : les options disponibles
Le financement formation marchés publics repose sur plusieurs dispositifs accessibles aux salariés du secteur privé, aux agents publics et aux indépendants. Chaque dispositif a ses propres règles d’éligibilité, plafonds de financement et procédures de demande.
La formation en marchés publics et commande publique répond à un besoin croissant. Les exigences réglementaires augmentent, les procédures se complexifient et les risques contentieux s’intensifient. Les acheteurs publics comme les entreprises qui répondent aux appels d’offres ont intérêt à former régulièrement leurs équipes pour maintenir leur niveau de compétence.
Choisir le bon dispositif dès le départ évite les refus de prise en charge et les formations non remboursées.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est le dispositif de financement individuel de la formation professionnelle. Chaque salarié et travailleur indépendant cumule des droits en euros sur son compte CPF, utilisables pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
Les formations en marchés publics éligibles au CPF sont principalement les formations certifiantes qui préparent à des certifications reconnues dans la commande publique. Parmi elles, les certifications de gestionnaire de marchés publics, d’acheteur public ou de responsable des achats référencées au RNCP. Les formations courtes de mise à niveau sans validation par certification ne sont généralement pas éligibles au CPF.
Pour utiliser son CPF, le titulaire du compte se connecte à la plateforme MonCompteFormation, recherche une formation éligible et effectue sa demande de prise en charge. Si le coût de la formation dépasse le solde disponible, un abondement par l’employeur ou un cofinancement via un OPCO peut compléter le financement.
Le CPF de transition professionnelle (anciennement CIF) permet de financer des formations longues qui conduisent à un changement de métier. Il est géré par les associations Transitions Pro et mobilisé pour des projets de reconversion, notamment vers les métiers de la commande publique dans les collectivités ou les entreprises de services.
Les OPCO : financement via le plan de développement des compétences
Les opérateurs de compétences (OPCO) financent les formations dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises. Ils collectent et redistribuent les contributions des entreprises à la formation professionnelle.
Pour les entreprises qui répondent aux marchés publics, l’OPCO compétent dépend du secteur d’activité. Les entreprises du BTP sont rattachées à CONSTRUCTYS. Les entreprises de services aux collectivités peuvent être rattachées à différents OPCO selon leur convention collective : OPCO2i, AFDAS, Atlas ou Uniformation.
Le plan de développement des compétences (PDC) est l’outil principal de financement des formations courtes en entreprise. L’employeur inscrit les formations prévues dans son PDC annuel et sollicite une prise en charge auprès de son OPCO. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les prises en charge sont généralement plus avantageuses.
La procédure de demande auprès de l’OPCO est à initier avant le début de la formation. Une demande effectuée après le démarrage de la formation ne peut généralement pas être prise en charge. Les délais de traitement varient entre deux et quatre semaines selon les OPCO. Il est recommandé de contacter son OPCO dès que la formation est identifiée pour vérifier l’éligibilité et les modalités de prise en charge spécifiques à son secteur.
Le financement des formations pour les agents publics
Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics bénéficient de dispositifs spécifiques pour le financement de leur formation professionnelle.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est l’organisme de formation de référence pour les agents territoriaux. Il propose des formations sur les marchés publics dans ses catalogues régionaux et nationaux. Ces formations sont accessibles gratuitement pour les agents des collectivités qui cotisent au CNFPT.
Le Compte Personnel de Formation des agents publics (CPF) fonctionne sur un modèle similaire à celui du secteur privé, avec des différences sur les montants de droits et les modalités d’utilisation. Les agents de la fonction publique d’État disposent également de droits CPF mobilisables pour des formations certifiantes en commande publique.
Les plans de formation des collectivités territoriales et des établissements publics prévoient des enveloppes annuelles pour la formation des agents. Ces enveloppes peuvent financer des formations en marchés publics inscrites dans le plan de formation élaboré par le service des ressources humaines.
Combiner plusieurs sources de financement
Il est possible de combiner plusieurs sources de financement pour couvrir le coût d’une formation. Cette approche est particulièrement utile pour les formations certifiantes dont le tarif dépasse les plafonds d’un seul dispositif.
Le cofinancement CPF et OPCO est une combinaison fréquente pour le financement formation marchés publics. Le salarié mobilise ses droits CPF pour une partie du coût, et l’OPCO prend en charge le solde via le plan de développement des compétences. Ce montage est possible dès lors que la formation est éligible au CPF et que l’OPCO accepte d’abonder le dossier.
Pour les agents publics, le cofinancement entre le CPF et les crédits du plan de formation de la collectivité est envisageable. L’agent utilise ses droits CPF pour une partie du coût, et la collectivité finance le reste dans le cadre de son plan de formation annuel.
Dans tous les cas, le montage financier doit être arrêté avant le démarrage de la formation. Un financement sollicité après le début de la formation est rarement accordé par les OPCO ou les collectivités.
Le financement individuel et les formations courtes
Certaines formations courtes en marchés publics, non éligibles au CPF, sont accessibles en autofinancement à des tarifs compétitifs. Des organismes spécialisés proposent des modules d’une à trois journées sur des thèmes précis, comme la rédaction des critères d’attribution, l’exécution des marchés ou la gestion des recours.
Pour les indépendants non-salariés qui répondent aux marchés publics, le financement de la formation passe par les OPCO des travailleurs non-salariés. Les professions libérales sont rattachées à l’OPCO FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux), qui prend en charge des formations dans les limites de ses plafonds annuels.
Les Régions cofinancent certaines formations en partenariat avec des organismes de formation. Ces cofinancements régionaux sont accessibles sous conditions de résidence ou d’activité dans la région et ciblent souvent des publics spécifiques : demandeurs d’emploi, salariés de TPE ou personnes en reconversion. Pour connaître les dispositifs disponibles dans votre région, renseignez-vous auprès de votre conseil régional ou de l’organisme de formation.
Se former aux marchés publics
Maîtriser le financement formation marchés publics permet de choisir le meilleur parcours sans avancer les frais. Notre guide sur la formation marchés publics recense les formations certifiantes et les modules courts disponibles pour les professionnels de la commande publique.
Notre guide sur le financement CPF présente le fonctionnement détaillé du Compte Personnel de Formation et les étapes pour utiliser ses droits.
Notre guide sur gagner un appel d’offre marché public est complémentaire pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur taux de succès.
Le CNFPT propose le catalogue complet des formations pour les agents territoriaux, y compris les modules sur les marchés publics.
La Direction des affaires juridiques publie des ressources réglementaires utiles pour les professionnels qui se forment à la commande publique.
FAQ
Les formations marchés publics sont-elles éligibles au CPF ?
Les formations certifiantes en marchés publics inscrites au RNCP ou au RS sont éligibles au CPF. Les formations courtes sans certification ne le sont généralement pas. Pour vérifier l’éligibilité d’une formation spécifique, connectez-vous à MonCompteFormation et recherchez la formation par son titre ou le numéro de certification. L’organisme de formation peut aussi vous indiquer si sa formation est référencée.
Comment financer une formation en marchés publics pour un salarié ?
L’employeur peut financer la formation via le plan de développement des compétences avec une demande de prise en charge auprès de l’OPCO compétent. Le salarié peut également mobiliser ses droits CPF pour cofinancer la formation, notamment si l’employeur prend en charge une partie seulement du coût. Dans les deux cas, la demande doit être initiée avant le début de la formation.
Les agents de collectivités peuvent-ils financer une formation via le CPF ?
Oui. Les agents de la fonction publique territoriale disposent d’un CPF avec des droits mobilisables pour des formations certifiantes. Ils peuvent également accéder aux formations du CNFPT via le plan de formation de leur collectivité. Pour les formations non prises en charge par le CNFPT ou le plan de formation, le CPF est la solution de financement individuelle disponible.
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